Faut-il introduire l’action collective en droit suisse ?

17 mars 2025 | Nathalie Gerber McCrae
Tous les propriétaires d’un même modèle de voiture avec un airbag défectueux pourront-ils se regrouper pour intenter un procès au constructeur? Tel est en tout cas le souhait du Conseil fédéral qui veut étendre les possibilités d’action collective. Ce lundi – sauf imprévu – le Conseil national va trancher (...)
 Site référencé:  Le Courrier (Suisse)

Le Courrier (Suisse) 

La Suisse suspend les procédures pour les Syrien·nes
10/12/2024
Punir le retrait furtif
9/12/2024
La retraite des femmes devant la justice
9/12/2024
En Suisse aussi, le thon est contaminé
9/12/2024