Faute inexcusable de l'employeur : un nouveau levier d'action pour les syndicats ?
Le contentieux de la faute inexcusable de l'employeur occupe une place singulière en droit de la sécurité sociale. Hérité du compromis fondateur de 1898, il repose sur un mécanisme de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce régime interdit, en (…)
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Le report du décret sur la qualité d'accueil des micro-crèches fragilise de nombreuses structures
31/03/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 31 mars 2026 ? A.S.S., R.S.A. et prime d'activité revalorisés, Protection sociale : frais de santé des (…)
31/03/2026
Vous avez dit A.N.I. ou Accord National Interprofessionnel ?
29/03/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 29 mars 2026 ? Assurance chômage : durée d'indemnisation et primo-entrants, Diverses dispositions, sécurité des (…)
29/03/2026
Favoritisme : le surcoût comme atteinte à l'intérêt collectif des agents
29/03/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 28 mars 2026 ? Extensions d'avenants d'accords collectifs régionaux à l'ensemble des salariés et (…)
28/03/2026
