GPA : La filiation du parent d'intention enfin simplifiée
La première chambre civile de la Cour de cassation reconnaît, dans un arrêt du 14 novembre 2024, que l'absence de lien biologique entre un enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et son parent d'intention ne heurte aucun principe essentiel du droit français. La filiation, dès lors (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Les Invités de LLC - Léon Blum. Du mariage. 1907
30/08/2024
LE MANUEL DE LIBERTÉS PUBLIQUES, 10e edition, 2024
25/08/2024
Les Invités de LLC - Mirabeau : Discours sur la liberté de presse. 10 mai 1789
22/08/2024
Les Invités de LLC - Serge Sur - Destitution : quels motifs ?
18/08/2024
La CEDH très bienveillante à l'égard de la justice monégasque
17/08/2024
Un succès pour Anticor
13/08/2024
