GPA : La filiation du parent d'intention enfin simplifiée
La première chambre civile de la Cour de cassation reconnaît, dans un arrêt du 14 novembre 2024, que l'absence de lien biologique entre un enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et son parent d'intention ne heurte aucun principe essentiel du droit français. La filiation, dès lors (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
L'immunité parlementaire au secours du droit à l'information.
10/04/2025
Pas de miracle pour le diacre.
7/04/2025
Affaire des assistants parlementaires du RN : le tribunal correctionnel en colère ?
2/04/2025
Le Conseil constitutionnel et Marine Le Pen.
29/03/2025
Sainte Geneviève et les gendarmes
24/03/2025
L'acte du gouvernement, et la non-participation israélienne à Euronaval
21/03/2025
