La Cour constitutionnelle nous donne raison.

SYNDICAT DES LOCATAIRES Bruxelles, le 9 octobre 2025 Communiqué de presse du Syndicat des Locataires suite l'Arrêt nº 131/2025 de la Cour constitutionnelle du 9 octobre 2025. La Cour constitutionnelle confirme la légitimité du moratoire hivernal sur les expulsions : une grande victoire pour le (...)