La Cour constitutionnelle nous donne raison.

10 octobre 2025
SYNDICAT DES LOCATAIRES Bruxelles, le 9 octobre 2025 Communiqué de presse du Syndicat des Locataires suite l'Arrêt nº 131/2025 de la Cour constitutionnelle du 9 octobre 2025. La Cour constitutionnelle confirme la légitimité du moratoire hivernal sur les expulsions : une grande victoire pour le (...)
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