Le Conseil d'État précise les délais du recours administratif pour réponse tardive de (...)

29 mai 2023 | UNSA
A propos de Conseil d'Etat, jugement du 15 mai 2023 N° 463055 (ArianeWeb (conseil-etat.fr)) PROCEDURE ADMINISTRATIVE : DELAIS DE RECOURS DE 2 MOIS, MAIS A PARTIR DE QUAND ? ° Faits Par un courrier du 27 juillet 2014, une adjointe administrative a demandé au président du conseil départemental de (...)
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