Le droit de propriété n'est pas une licence d'hôtel
Dans sa décision SCI de la Barge rousse du 19 mars 2026 rendue sur QPC, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Ce texte vise, d'une manière générale à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à (…)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
L'IA devant le juge, ou les erreurs automatisées
11/01/2026
La CEDH refuse d'imposer le silence aux magistrats
7/01/2026
Le décret de publication de l'accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses
4/01/2026
Les Invités de LLC : Jacques Prévert - Le temps des noyaux
1er/01/2026
Le Stow Machine Gun devant le Conseil d'État
29/12/2025
Harcèlement managérial et nullité du licenciement
22/12/2025