Le droit de propriété n'est pas une licence d'hôtel
Dans sa décision SCI de la Barge rousse du 19 mars 2026 rendue sur QPC, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Ce texte vise, d'une manière générale à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à (…)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Les quartiers de lutte contre la criminalité organisée devant le Conseil d'État
29/10/2025
François Fillon : le combat de trop ?
26/10/2025
L'application de la charte de la laïcité
23/10/2025
Procréation post mortem : L'intérêt supérieur de l'enfant contre la rigidité de la loi
19/10/2025
La victime de la diffamation, identifiable ou non
15/10/2025
Haro sur la belle-mère !
12/10/2025