LOI DUPLOMB : le Conseil constitutionnel déclare l'article relatif à la réintroduction (...)
DÉCISION : sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : * le troisième alinéa du b et le d du 3 ° de l'article 2 ; * l'article 8. Quels fondements juridique ? Ces fondements sont à trouver principalement (...)
Site référencé: UNSA
UNSA
Suspension des indemnités journalières de sécurité sociale : attention au fondement juridique !
16/07/2025
Retraites : l'indexation et la suppression de l'abattement fiscal, des mesures injustes
16/07/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 16 juillet ? Sécurité des systèmes d'information de santé, Parlement : équipement d'extincteur, droit d'auteur (...)
16/07/2025
Un moment de vérité pour un budget d'injustices
15/07/2025
Budget 2026 : « LE MOMENT » DES INÉGALiTÉS EXACERBÉES
15/07/2025
Budget 2026 : un gouvernement enfermé dans le courtermisme et la caricature
15/07/2025
