Name and Shame : Le contribuable et la protection des données fiscales

10 mars 2023 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
La Cour européenne des droits de l'homme réunie en Grande Chambre, dans sa décision L. B. c. Hongrie du 9 mars 2023 n'interdit pas aux États d'écarter le secret fiscal, dans des cas très particuliers, lorsqu'il s'agit de publier la liste des contribuables redevables d'une somme conséquente en (...)
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