Name and Shame : Le contribuable et la protection des données fiscales

La Cour européenne des droits de l'homme réunie en Grande Chambre, dans sa décision L. B. c. Hongrie du 9 mars 2023 n'interdit pas aux États d'écarter le secret fiscal, dans des cas très particuliers, lorsqu'il s'agit de publier la liste des contribuables redevables d'une somme conséquente en (...)