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3 avril 2025
N° 1184 rapport - Rapport de Mme Maud Petit sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que (...)

Commission des affaires étrangères 

Texte adopté n° 77 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition (...)
20/03/2025
Texte adopté n° 76 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant (...)
20/03/2025
Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des affaires étrangères
19/03/2025