OASA | Faciliter l’accès à la formation professionnelle initiale pour les personnes déboutées (...)

En adoptant la motion 22.3392 en décembre 2022, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de faciliter l’accès à la formation professionnelle initiale des personnes en situation de séjour irrégulier en Suisse et des personnes déboutées de l’asile car il a estimé que les conditions d’admission actuelles de (...)