Pas le droit de se taire et de garder le silence lors d'un entretien préalable disciplinaire (...)
La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les mots, dans le cadre d'un entretien préalable d'une procédure disciplinaire, « recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du même code et le (...)
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Du droit à plus de 35 pages ou l'art de la synthèse selon la Cour de Cassation !
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