Pas le droit de se taire et de garder le silence lors d’un entretien préalable disciplinaire ?
20 septembre 2025 | UNSA
La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les mots, dans le cadre d'un entretien préalable d'une procédure disciplinaire, « recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du même code et le (...)
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