La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JO 25 oct.), dont l'article 8 supprime du code du travail (article L. 2314-33) l'interdiction d'effectuer plus de trois mandats successifs au sein du CSE. La limitation à trois du nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel au C.S.E. (...)
Site référencé: UNSA
UNSA
Vague de froid : protéger les travailleurs n'est pas une option
6/01/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 6 janvier 2026 ? « Frais de santé » et de « prévoyance » dans le ferroviaire (arrêté d'extension avec réserves), Au (…)
6/01/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 4 janvier 2026 ? Régime des centres d'accueil des demandeurs d'asile, …
4/01/2026
Élections professionnelles : le juge judiciaire doit répartir les sièges et les électeurs entre collèges !
4/01/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 3 janvier 2026 ? Représentativités syndicales de salariés et d'organisations professionnelles d'employeurs de (…)
3/01/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 1er janvier 2026 ? Représentativités syndicales de salariés des Branches professionnelles : cinéma, habillement, pêche (…)
1er/01/2026