Quoi de neuf au Journal Officiel du 4 juin ? Représentations dans la profession de commissaire (...)

4 juin 2025 | UNSA
Revue d'un J.O. quotidien par l'UNSA juridique.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE Décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice. Ce décret introduit de (...)
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