Quoi de neuf au Journal Officiel du 26 juin ? Saisies sur les rémunérations, Agrément d'un (...)

26 juin 2025 | UNSA
Un Journal Officiel lu pour les UNSA…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° SAISIES SUR RÉMUNÉRATIONS Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice. C'est la tarification des (...)
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