Reconnaissance aux anciens salariés, même en cas de litige prud'homal, d'un droit (…)

27 juin 2025 | UNSA
Dans un arrêt en date du 18 juin 2025, la Cour confirme la condamnation de l'employeur payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect du droit d'accès aux données personnelles, jugeant que les correspondances professionnelles entre bien dans la définition des données personnelles. (...)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 mars 2026 ? Subventions aux syndicats d'exploitants agricoles, Recyclage des pneumatiques : éco-organisme agréé, (…)
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Des manquements au devoir de vigilance restés sans effets ?
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