Reconnaissance aux anciens salariés, même en cas de litige prud'homal, d'un droit (…)
Dans un arrêt en date du 18 juin 2025, la Cour confirme la condamnation de l'employeur payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect du droit d'accès aux données personnelles, jugeant que les correspondances professionnelles entre bien dans la définition des données personnelles. (...)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 mars 2026 ? Subventions aux syndicats d'exploitants agricoles, Recyclage des pneumatiques : éco-organisme agréé, (…)
27/03/2026
Des manquements au devoir de vigilance restés sans effets ?
27/03/2026
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26/03/2026
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