En résumé la collectivité peut refuser de relier au réseau, soit une construction « non autorisée », soit un hameau « trop éloigné » (Conseil d'État, 30 mai 1962, « Parmentier », Lebon p. 912). Mais qu'est-ce que ça veut dire, « trop éloigné » ? En outre, le fameux arrêt Carrère de 1991 stipulait que la (...)
Site référencé: Rezo.net
Rezo.net
Cessez-le-feu à Gaza : soulagement mais beaucoup d'interrogations | Alain Gresh et Sarra Grira
17/01/2025
Littoral breton : la tentation du béton | Jérémie Szpirglas et Denis Vannier
16/01/2025
55 crimes policiers en 2024, le pire bilan depuis plus de 50 ans
15/01/2025
Mayotte
15/01/2025
Fibromyalgie, la douleur impensée | Virginie Jortay et Joëlle Palmieri
13/01/2025
Le covid, une défaite de la lutte sida ? | Gwen Fauchois
12/01/2025
