Session parlementaire | « Expulsion par ordonnance pénale » : analyse 25.3428

La motion 25.3428 demande que les expulsions puissent désormais être prononcées dans le cadre d’une procédure par ordonnance pénale. Selon la motion, les droits des prévenu‧es seraient préservés, car ces dernier‧es auraient toujours la possibilité de former une opposition sans motif dans un délai de dix (...)