Sites internet d'informations sociales : droit à l'anonymat des signataires (...)

30 août 2025 | UNSA
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils doivent être déposés en ligne sur la plateforme téléAccords. Ils sont (...)
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