Un référendum d'initiative partagée (R.I.P.) pour l'accès des étrangers aux prestations (...)

12 avril 2024 | UNSA
11 AVRIL 2024 : DECISION DE REJET AU FOND DU RECOURS AU RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE (R.I.P.) Deux mois et demi après la promulgation de la loi immigration, le Conseil constitutionnel a rejeté, sur le fond, le RIP. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mars 2024, par la présidente de (...)
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