Victoire ! Aide fédérale refusée à tort par le SEM

1er mars 2024 | stagiaire@asile.ch
Le Tribunal fédéral vient de donner raison au canton de Neuchâtel qui avait contesté la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations de le sanctionner financièrement au motif d’un renvoi non-exécuté (TF 2C_694/2022 du 21 décembre 2023). L’homme avait été frappé d’une décision de NEM Dublin et devait être (...)
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