Victoire ! Aide fédérale refusée à tort par le SEM

Le Tribunal fédéral vient de donner raison au canton de Neuchâtel qui avait contesté la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations de le sanctionner financièrement au motif d’un renvoi non-exécuté (TF 2C_694/2022 du 21 décembre 2023). L’homme avait été frappé d’une décision de NEM Dublin et devait être (...)