Jurisprudence sur le droit au séjour des MIE/MNA confiés à l’ASE à l’âge de 16 ans ou plus [ ]

CAA Nantes, 30 novembre 2012, n° 12NT00182 Refus de séjour, OQTF, caractère réel et sérieux de la scolarisation mais pas de formation destinée à apporter une qualification professionnelle, pas d'atteinte à la vie privée. CAA Lyon, 24 janvier 2013, n°12LY01579 Refus de séjour, OQTF, liens avec sa (…)