Accord de performance collective (APC) et mobilité du salarié
11 juillet 2026 | par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques
Une clause obligeant le salarié à changer de résidence en cas de mutation géographique, même inscrite dans un APC, ne peut lui être imposée. - Les articles de L'InFO militante / Accords de performance collective (APC)
