Article paru dans Dalloz-Actualités : le point sur les condamnations de l’Etat.
20 juillet 2018 | faceauxarmes
La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/responsabilite-de-l-etat-du-fait-de-l-utilisation-d-un-flash-ball La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui (…)
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