La loi organique du 8 août 2016 a introduit à l'article 7-2 de l'ordonnance de 1958 l'obligation, pour tous les magistrats de l'ordre judiciaire, une obligation de déclaration d'intérêts. Pour sa mise en oeuvre, le syndicat a activement participé aux échanges avec la DSJ et aux groupes de travail mis (...)
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de_claration_d_inte_re_ts-contribution_du_sm-_30_juin_2017.pdf, guide_du_declarant_commente.pdf, circulaire_declaration_d_interets_commentee.pdf
