La présomption de démission

9 août 2026 | par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques
La présomption de démission, mécanisme d'imputabilité de la rupture au salarié, a été instaurée par la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, portant les mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. - Les articles de L'InFO militante / Spécial Tour de (…)
 Site référencé:  FO