Libertés chéries

Adieu au jury populaire

25 novembre 2023 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) M. Sékou D., le 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la création des nouvelles cours criminelles départementales. Ces juridictions nouvelles ont pour particularité de confier des (...)

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