Affaire Delga : de l'interprétation prévisible en droit pénal
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt Delga c. France du 9 juillet 2024, fait une application inédite du principe "nullum crimen nulla poena sine lege". Elle sanctionne comme violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Le viol sur mineure de moins de quinze ans devant la CEDH.
30/04/2025
Les Invités de LLC - Jules Ferry, Lettre aux instituteurs, 17 novembre 1883
26/04/2025
Les Invités de LLC - Diderot - Article "autorité polique" de l'Encyclopédie
23/04/2025
"Droits humains" : le Conseil d'État sort ses griffes.
19/04/2025
Le blocage de Tik Tok en période de circonstances exceptionnelles.
16/04/2025
Les Invités de LLC : George Orwell : Le véritable ennemi, c'est l'esprit réduit à l'état de gramophone ...
13/04/2025
