Affaire Delga : de l'interprétation prévisible en droit pénal
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt Delga c. France du 9 juillet 2024, fait une application inédite du principe "nullum crimen nulla poena sine lege". Elle sanctionne comme violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Le Stow Machine Gun devant le Conseil d'État
29/12/2025
Harcèlement managérial et nullité du licenciement
22/12/2025
Fake News : un référé inutile, deux référés inutiles...
19/12/2025
Les Invités de LLC - Jean-Noël Luc : Sainte-Soline : Les gendarmes mobiles sont-ils devenus des policiers comme les autres ?
14/12/2025
L'exécution provisoire entre motivation spéciale et Fake News juridiques
11/12/2025
Les Invités de LLC - Bruno Mathis : Le ministère de la Justice a-t-il besoin d'IA ?
7/12/2025
