Affaire Delga : de l'interprétation prévisible en droit pénal
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt Delga c. France du 9 juillet 2024, fait une application inédite du principe "nullum crimen nulla poena sine lege". Elle sanctionne comme violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Le contradictoire asymétrique devant le Conseil constitutionnel
16/07/2025
Gaza : La CNDA et les batisseurs de ruines
13/07/2025
Quelques précisions sur le contrôle du pluralisme dans les médias audiovisuels
9/07/2025
Les Décrocheurs décrochés par la CEDH.
6/07/2025
L'éducation sexuelle à l'école.
2/07/2025
Les contrôles au faciès devant la CEDH.
28/06/2025
