Agents publics, pas de changement automatique du CDD en CDI, ni de droit au renouvellement !

Cette chronique de jurisprudence de droit public fait un point sur le régime juridique du CDD dans le Public après une nouvelle décision du Conseil d'Etat... La loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, transposant la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, établit qu'au sein de la fonction publique, le (...)