Attention avant de renoncer à être désigné délégué syndical : faites bien les choses, (…)
Par un arrêt du 1er avril 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu'un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, à son droit d'être désigné Délégué Syndical. Une telle renonciation, même signée dans le cadre d'un accord transactionnel ou d'un contrat est frappée d'une (…)
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Arrêt pour accident du travail : pas d'immunité disciplinaire absolue !
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