La loi n°2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique », promulguée le 6 août 2019, fait voler en éclats une série de dispositions statutaires qui organisaient notamment des garanties collectives. La première d'entre elles est la suppression, dès le 1er janvier 2020, des compétences en (...)
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25/09/2019
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25/09/2019
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