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Conception post mortem : Le Conseil d'État empêche le contrôle de constitutionnalité

2 mars 2025 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)

Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L 2141-2 du code de la santé publique. Celui-ci affirme clairement que "lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à (...)

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