De la dignité humaine durant la garde à vue

6 octobre 2023 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Les conditions matérielles de la garde à vue, parfois déplorables au point d'emporter une atteinte au principe de dignité, ne peuvent toutefois avoir pour conséquence l'inconstitutionnalité de l'ensemble des dispositions législatives organisant cette procédure. Le Conseil constitutionnel refuse ainsi, (...)
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