Éclairages de la Cour de cassation sur la renonciation au mandat de délégué syndical...
Renoncer à un mandat de délégué syndical n'est pas un acte définitif : un candidat peut revenir sur sa renonciation lors du cycle électoral. Par ailleurs, un candidat qui n'a pas payé sa cotisation syndicale depuis plus de deux ans renonce de fait au mandat de délégué syndical... JURISPRUDENCE A (...)
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