Élargissement de la compétence universelle
Le 12 mai 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions essentielles. Elle élargit en effet les conditions dans lesquelles le juge pénal français peut être compétent pour juger de crimes commis à l'étranger par une personne étrangère sur une victime étrangère. Il s'agit-là (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Les Invités de LLC : Marie Leonte - Lobbying étranger auprès de l'Union européenne. Définir une stratégie normative
17/11/2024
GPA : La filiation du parent d'intention enfin simplifiée
14/11/2024
Manifs "pro-palestiennes" aux manifs de l'"ultra-droite", même combat jurisprudentiel
11/11/2024
Les menus de substitution - de motifs
8/11/2024
La jurisprudence Dupond Moretti, version taquine
3/11/2024
Le principe de dignité s'invite à la Toussaint
31/10/2024
