Juge et consultation du C.S.E. sur le projet de recours à l'Intelligence Artificielle (...)
Le tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance du 2 septembre 2025 décide que l'installation d'une plateforme d'intelligence artificielle constitue une « technologie nouvelle » imposant la consultation du C.S.E. Si les choses n'étaient pas claires pour les entreprises, elle le deviennent, (...)
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Alerte : le transfert de 3,44 milliards d'euros fragilise la Sécurité sociale
23/10/2025
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 22 octobre 2025 ? Statuts du Conseil national de l'action sociale (C.N.A.S.), Conseil d'État et contrôle des (...)
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