L’étendue pour le Conseil d’Etat du contrôle de l’inspection du travail de la rupture conventionnelle légale d’un commun accord d’un salarié protégé.

Par un arrêt en date du 13 avril 2023, le Conseil d'état précise le rôle du juge quant à l'autorisation administrative de la rupture conventionnelle pour un salarié protégé. JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT : A propos de Conseil d'Etat, décision du 13 avril 2023, n°459213. (...)