L’examen d’irresponsabilité pénale, une procédure judiciaire méconnue
En cas d'altération du discernement, l'irresponsabilité pénale peut être établie après des expertises psychiatriques. L’article L’examen d’irresponsabilité pénale, une procédure judiciaire méconnue est apparu en premier sur L'Essor.
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