Le contrat d'engagement au respect des principes de la République Présentation du Plein (...)

1er juillet 2025 | Gisti
La loi du 26 janvier 2024 a mis en place un « contrat d'engagement au respect des principes de la République » que toute personne étrangère doit souscrire lors de la délivrance ou du renouvellement de son titre de séjour. Celui-ci peut être retiré en cas de refus de souscrire ce contrat ou de (...)
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