Le délit de 'discrimination syndicale' peut être dénoncé par le lanceur d'alerte (…)

4 février 2024 | UNSA
Le salarié qui dénonce, de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions bénéficie d'une protection contre les mesures de représailles, celles-ci étant atteintes de nullité selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail. Mais, (...)
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Retrouvez l'UNSA sur les salons CSE en 2026
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