Marque syndicale : reconnaissance d'un usage dans la vie des affaires

4 octobre 2024 | UNSA
Les services que rend un syndicat pour ses adhérents "visibles" et identifiés par sa marque constituent un usage dans la vie des affaires à défaut d'être un usage proprement dit "commercial"... Qu'est-ce que cela veut dire ? DROIT DES MARQUES SYNDICALES : A propos du jugement : Cour d'appel de (...)
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