N° 1154 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord-cadre entre le Gouvernement (...)

20 mars 2025
N° 1154 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire (...)

Commission des affaires étrangères 

Texte adopté n° 77 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition (...)
20/03/2025
Texte adopté n° 76 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant (...)
20/03/2025
Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des affaires étrangères
19/03/2025