Quid de la suppression de la limitation à trois mandats au C.S.E. ?

29 octobre 2025 | UNSA
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JO 25 oct.), dont l'article 8 supprime du code du travail (article L. 2314-33) l'interdiction d'effectuer plus de trois mandats successifs au sein du CSE. La limitation à trois du nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel au C.S.E. (...)
 Site référencé:  UNSA

UNSA 

Allocation de solidarité unifiée : une réforme bâclée
13/04/2026
Salariés en fin de carrière : la GEPP n'est pas un outil pour réduire vos indemnités de rupture !
13/04/2026
1er mai : non à la casse d'une conquête sociale historique !
12/04/2026
Une Ordonnance de durabilité des Finances sans garantie de transformation...
12/04/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 12 avril 2026 ? Caisse intempéries B.T.P., Bulletins de salaires dématérialisés de l'I.N.R.A.E.
12/04/2026
Droit d'alerte du C.S.E. : les absents continuent d'avoir tort !?
11/04/2026